1 - Préambule

La société Réseau Fermier Occitan (RCS de Toulouse 883 245 375- TVA Intra FR38883245375), dont le siège social est situé Hameau de Falgayrac- 31460 CARAGOUDES (« Le Vendeur »), édite et exploite un site internet nommé Fermesetterroirs.com (« Le Site »), dont l’objet est de proposer à la vente des produits alimentaires et non alimentaires (« Le ou Les Produit(s) »), auprès d’acheteurs particuliers et professionnels (« Le Client »).

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. En validant sa commande, le client déclare et reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve, sans que cette acceptation nécessite une signature manuscrite.

Le non-respect par le client de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

2 - Produits

Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif permettant d’en connaître les principales caractéristiques, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. L'ensemble des informations concernant chaque Produit sont communiquées au Vendeur par ses fournisseurs.

Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des Produits avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Une tolérance d’écart de poids de 10% maximum sera admise sur la quantité du Produit livré.

Si malgré toutes les précautions prises par le Vendeur des erreurs s’introduisaient dans les photographies ou descriptifs se référant aux Produits, toute contestation ne pourra donner lieu qu’à un échange ou à un retour contre avoir.

Les indications concernant la composition des produits peuvent être incomplètes ou faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du Produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.

3 - Modalités de commande

Pour passer une commande, le Client doit créer un compte client au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe.

Lors de la création de ce compte, le Client doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement, notamment pour le bon respect des conditions de livraison. 

Si des erreurs sont constatées dans ce formulaire (libellé exact de l’adresse postale, numéro de téléphone etc..), le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable du non-respect des conditions de livraison, il ne pourra pas résulter une quelconque demande de remboursement.

Suite à son inscription, le Client pourra être régulièrement informé des ventes ouvertes sur le Site. Il pourra accéder librement à celles-ci.

A tout moment, le Client a la possibilité de se désabonner de la lettre d’information des ventes ouvertes, tous les mails envoyés par le Vendeur comportent un lien de désinscription en bas du mail.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

  • ajout au panier
  • récapitulatif commande 
  • livraison 
  • acceptation des conditions générales de vente 
  • paiement par carte bancaire

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4 - Prix

Les prix de nos Produits sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises au jour de la commande, incluant la TVA, hors frais d'expédition dont le montant facturé en supplément est indiqué au plus tard lors de la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, il sera fait application des dispositions du Code Général des Impôts afférentes à la TVA, et de toutes autres dispositions transposées en droit interne se rapportant à la TVA sur les livraisons de biens.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de huit jours calendaires, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 50 % du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

5 - Disponibilité

L’ensemble des Produits présentés sur le Site peut évoluer et être modifié sans préavis par le Vendeur, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune réclamation de la part du Client.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche Produit indique si le Produit est disponible en fonction de l'état du stock au moment de sa consultation.

S'il s'avérait qu'un Produit soit indisponible au moment de la préparation de la commande, le Client en serait informé au plus tôt par email ou par téléphone. Il pourra lui être proposé, selon les possibilités, des articles de remplacement, une autre date de livraison ou un avoir à valoir sur ses prochains achats.

6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires et Paypal.

Le Client garantit qu’il dispose les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.

Le cadre du paiement est effectué dans un contexte sécurisé. En particulier, dans le cadre du paiement par carte bancaire, la transmission des informations relatives au numéro de la carte, sa date d’expiration et son cryptogramme visuel utilise les protocoles en vigueur sur Internet sur le serveur du prestataire du Vendeur.

7 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine hors Corse, îles littorales non reliés par la route et DOM-TOM. 

Les livraisons à l’étranger sont possibles sur demande.

Les délais de livraison varient en fonction des Produits achetés. La date de livraison est indiquée sous forme de fourchette dans la fiche de chaque Produit et peut varier.

Lors du départ de la commande, le Client en est informé dans la mesure du possible par courrier électronique ou SMS indiquant le numéro de suivi du colis, permettant de suivre son évolution sur le site www.chronopost.fr. Le Client est livré dans un délai de 24 heures suivant l’expédition. En cas d’absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est déposé dans sa boite aux lettres, indiquant la procédure permettant de retirer le colis.

L'attention du Client est attirée sur le fait que s'agissant de produits frais, périssables, il lui appartient de faire le nécessaire pour être livré rapidement et/ou prendre possession des produits livrés dans les meilleurs délais.

Dans le cas contraire, les Produit pourraient devenir impropres à la consommation. A ce titre, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences sanitaires de sa consommation et ceci quelle que soit la raison de la non réception du colis dans le délai initialement prévu.

Compte tenu du caractère périssable des produits frais, si le Client ne respecte pas les modalités décrites ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Les tarifs des frais de livraison sont calculés au moment de la commande en fonction de la nature des produits et du lieu de livraison.

8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

A l’exception des produits suivants :

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur certains produits cités ci-après. Ainsi, tout achat portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyé après réception.

• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut les produits frais ;

• Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• Les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

L'Utilisateur déclare être conscient que pour l'achat d'un produit pouvant entrer dans l'une de ces catégories, il ne peut bénéficier du droit de rétractation et l'accepte expressément. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site mettre le lien, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

9 - Garanties légales

Le Vendeur est tenu à l’égard de ses Clients de la garantie légale de conformité dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2332 du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer un Produit conforme au contrat et à sa description sur le Site.

Le Vendeur s'engage, selon le choix du Client et ce qu'il est possible de faire, conformément aux dispositions de l’article L.217-9, soit à le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponible, soit à l'échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles, soit, si le remplacement ou l'échange s'avérait impossible, émettre au profit du Client d’un avoir d’un montant égal au prix du produit commandé, à valoir sur un prochain achat.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 « Extraits du Code de la consommation :

Art. L.217-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217-5. – Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

La garantie des vices cachés s’applique si le Produit vendu est impropre à l'usage auquel on le destine en raison d'un vice caché, ou si cet usage en est tellement diminué que le Client ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis à un moindre prix s'il en avait eu connaissance.

Le Vendeur s'engage, après évaluation du vice à rembourser la totalité du prix du produit retourné, ou à en rembourser une partie si le Client décide de conserver le produit livré.

La garantie ne joue pas sur les vices apparents.

« Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. »

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’exercent auprès du Vendeur par email via à l’adresse contact@fermesetterroirs.com ou par voie postale : Hameau de Falgayrac 31460 CARAGOUDES.

10 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins etc…réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

13 - Droit applicable

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. 

En cas de contestation, à défaut de solution amiable, après avoir tenté d’en trouver une, conformément aux dispositions de l’article L.611-1et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité d’avoir recours gratuitement à la procédure de médiation de la consommation prévue par le Code de la consommation, en s’adressant à un médiateur de la consommation.

14 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.